-
1 statuer
statuer [statye]➭ TABLE 1 intransitive verb* * *statɥe* * *statɥe viDROIT, ADMINISTRATIONstatuer sur — to rule on, to give a ruling on
* * *statuer verb table: aimer vi to give a ruling (sur on).[statɥe] verbe transitif————————statuer sur verbe plus prépositionla cour n'a pas statué sur le fond the court pronounced no judgement ou gave no ruling on the merits of the case
См. также в других словарях:
fond — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIIe; funz, puis fonz, fons 1080; confondu avec fonds jusqu au XVIIe; lat. fundus « fond » et « fonds » I ♦ Concret A ♦ Partie la plus basse de qqch. de creux, de profond … Encyclopédie Universelle
Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme — La Cour Interaméricaine des Droits de l Homme est une institution judiciaire autonome basée à San José, Costa Rica. En collaboration avec la Commission interaméricaine des droits de l homme, la Cour fait partie du système de protection des droits … Wikipédia en Français
Cour interaméricaine des droits de l'homme — La Cour interaméricaine des droits de l homme est une institution judiciaire autonome basée à San José, Costa Rica. En collaboration avec la Commission interaméricaine des droits de l homme, la Cour fait partie du système de protection des droits … Wikipédia en Français
Cour De Cassation (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Jean Louis van Dievoet … Wikipédia en Français
Cour de cassation (belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Jean Louis van Dievoet … Wikipédia en Français
Cour de cassation belge — Cour de cassation (Belgique) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Jean Louis van Dievoet … Wikipédia en Français
Cour D'assises D'appel — (France) En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d assises… … Wikipédia en Français
Cour d'assises d'appel en France — Cour d assises d appel (France) En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus… … Wikipédia en Français
Cour de cassation (France) — 48°51′24″N 2°20′39″E / 48.85667, 2.34417 … Wikipédia en Français
Cour nationale du droit d'asile — Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
Cour d'assises (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises … Wikipédia en Français
